Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 rectifié (Irrecevable)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 octobre 2020 par : MM. Canevet, Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Férat, Sollogoub, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Kern, Louault, Mme Billon, MM. Janssens, Delahaye, Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Détraigne, Vanlerenberghe, Pascal Martin, Cadic, Folliot.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?année précédente. »
Exposé Sommaire :
La circulaire Investissement 2019 pour les collectivités territoriales a rappelé la disposition du PLF 2019 qui prévoyait une information de la commission DETR par le préfet de département sur le bilan de l?utilisation de la DSIL pour l?exercice passé.
Or, ce n?est pas uniformément appliqué sur le territoire.
Le présent amendement a donc pour but d?inscrire dans la loi cette obligation, qui doit permettre la cohérence des interventions de l?Etat, la commission ayant pour objet de définir notamment la liste des opérations finançables et des priorités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.