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Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 10 10 24 26 )
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Patient, Mme Phinera-Horth.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d'Outre-mer » ;
2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour leur permettre de se gérer librement et démocratiquement, dans le cadre d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres et dont les éléments constitutifs essentiels ne peuvent être modifiés sans leur accord. Partie intégrante de la République, les pays d'Outre-mer ne peuvent cesser d'y appartenir sans le consentement de leur population ni révision de la présente Constitution. »
Exposé Sommaire :
Ce dispositif constitue un amendement de coordination avec la proposition de création de la catégorie de pays d’Outre-mer tout en opérant une mise à jour du Préambule de la Constitution afin qu’il corresponde à la situation actuelle des outre-mer français qui a évolué depuis 1958.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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