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Amendement N° 10 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 26 29 29 )
Déposé le 20 octobre 2020 par : Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d'Outre-mer » ;
2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour leur permettre de se gérer librement et démocratiquement, dans le cadre d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres et dont les éléments constitutifs essentiels ne peuvent être modifiés sans leur accord. Partie intégrante de la République, les pays d'Outre-mer ne peuvent cesser d'y appartenir sans le consentement de leur population ni révision de la présente Constitution. »
Exposé Sommaire :
Ce dispositif constitue un amendement de coordination avec la proposition de création de la catégorie de pays d'Outre-mer tout en opérant une mise à jour du Préambule de la Constitution afin qu'il corresponde à la situation actuelle des outre-mer français qui a évolué depuis 1958.
La création de la catégorie des pays d'Outre-mer étant conçue pour permettre une évolution différenciée, il convient de l'assortir d'une affirmation au niveau des dispositions les plus solennelles et symboliques, précisant que cette réforme n'implique en rien un risque de distanciation des liens de citoyenneté au sein du peuple français.
Il s'agit d'affirmer que le statut des pays d'Outre-mer qui tient compte de leurs intérêts propres au sein de la République ne peut être modifié sans leur accord.
Il vous est ainsi proposé de constitutionnaliser l'obligation de recueillir le consentement des populations pour toute éventuelle séparation d'avec la République. Une telle hypothèse ne pourrait en outre être mise en œuvre sans une révision de la Constitution et ainsi une éventuelle séparation ne résulterait donc plus d'une simple loi. Il s'agit de plus de consacrer le droit intangible à la libre détermination mais en le déconnectant des traités internationaux de l'article 53 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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