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Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2020 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 6
Amendement n° 30, alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Cela aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit.
Il supprime également la disposition selon laquelle le règlements des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d'ordonnances y afférant. Le recours à de telles procédures est déjà possible et doit demeurer facultatif en fonction des enjeux des différents textes.
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