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Amendement N° 30 rectifié (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 11 11 23 27 )
Sous-amendements associés : 32 (Adopté)
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Patient, Mme Phinera-Horth.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots: « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots: « territoires mentionnés à l'article 72-3 » ;
b) Les mots: « à l'organisation particulière de la collectivité concernée » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, dans les mêmes matières, procéder à la codification et à l'actualisation des dispositions en vigueur, en vue d'assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes et de renforcer leur intelligibilité. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements des assemblées parlementaires déterminent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à des procédures simplifiées pour l’adoption des projets et propositions de loi ayant pour principal objet la modification des dispositions législatives applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, ou la ratification d’ordonnances ou de décrets y afférents. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l’article 74-1 de la Constitution pour, d’une part, étendre à l’ensemble des territoires ultra-marins la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances afin d’y étendre ou d’y adapter les dispositions législatives après avis des assemblées délibérantes. Ces ordonnances doivent faire l’objet, à peine de caducité, d’une ratification expresse par le Parlement dans un délai de 18 mois suivant leur publication.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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