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Amendement N° 10 (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 octobre 2020 par : M. Hingray, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Jean Hingray 

Texte de la commission N° 52 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’ enseignement supérieur de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 12

Alinéa 5

Après le mot :

ciblés

insérer les mots :

et veille à l’équilibre territorial de leur répartition

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de garantir que les crédits de l'ANR seront répartis selon un certain équilibre territorial.

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