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Amendement N° 103 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 55, seconde phrase
Après les mots :
avec les établissements publics d’enseignement supérieur
insérer les mots :
, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,
Exposé Sommaire :
La relation nouée entre l’État et un établissement public de recherche est loin d’être un contrat synallagmatique, car ce dernier est totalement dépendant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est octroyée et du niveau de compensation du GVT.Il ne faudrait donc pas que l’avantage fort dont dispose l’État dans la négociation de ce contrat l’amène, contre les principes des libertés académiques, à lui imposer des choix pédagogiques et scientifiques qui seraient contraires à ceux arrêtés par leurs instances.
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