Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du conseil stratégique de la recherche ».
Exposé Sommaire :
Selon l’article L.111-6 du code de la recherche, la stratégie nationale de la recherche doit être élaborée en cohérence avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne dans l’optique de préserver la compétitivité et la défense des interêts nationaux de la recherche française dans le cadre européen. Or, les programmes européens sont établis pour sept ans. Il semble donc plus cohérent de réviser la SNR tous les sept ans. La mention du conseil stratégique de la recherche vise quant à elle a davantage de cohérence avec l’article L120-1 du code de la recherche selon lequel le CSR « propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre ». Cette disposition permet ainsi de garantir le principe de concertation de l’ensemble des acteurs du monde scientifique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 13 vers un article additionnel après l'article 10 A).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.