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Amendement N° 20 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2020 par : M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio, Vermeillet, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Guerriau, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pascal Martin, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Bargeton, Belin, Daniel Laurent, Mme Mélot, MM. Bizet, Bonne, Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Frédérique Gerbaud, Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac, Di Folco, M. Laménie.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »
Exposé Sommaire :
L’article L214-3 du code rural affirme que les animaux ne devraient être utilisés qu’en cas de stricte nécessité « pour des expériences biologiques médicales ou scientifiques ». La stricte nécessité ne peut pas être invoquée dans le domaine de l’enseignement et la formation car il n’y a aucun enjeu de santé humaine ou animale et il existe de nombreuses méthodes pédagogiques – notamment des vidéos en 3D, des mannequins, des outils de simulation – très prisées tant des formateurs que des étudiants et stagiaires, largement employées pour la formation des personnels de santé et même des chirurgiens.
Pourtant en France, en 2018, 41 510 animaux ont été utilisés pour des travaux pratiques dans l’enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire, sans qu’il en soit attendu un bénéfice pour la santé humaine ou animale. Tandis que pour le même objet, la Grande Bretagne en utilise 20 fois moins. Les étudiants britanniques sont pourtant tout aussi bien formés que les étudiants français.
L’utilisation d’animaux vivants aux fins d’enseignement et de formation ne se justifie ni d’un point de vue éthique ni d’un point de vue scientifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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