Déposé le 22 octobre 2020 par : Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
appel public à candidatures
par les mots :
concours ouvert par l’établissement
La voie de recrutement en vue d’une titularisation dans un corps de professeur créée par cet article passe par un « appel public à candidatures ». Or, cela introduit une rupture d’égalité avec les personnes candidatant selon les modalités en vigueur dans les disciplines où il n’y a pas de concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur.
Cet amendement maintient l’égalité entre les candidats en précisant que le recrutement doit être effectué par concours ouvert par l’établissement.
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