Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus
par les mots :
doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l’obtention de l’éméritat jusqu’à l’échéance du projet financé
Exposé Sommaire :
L’obtention d’un financement sur projet ne peut valoir dérogation aux règles d’âge fixées dans le secteur public par la loi n°84-834 du 13 septembre 1984. Dans la mesure où les financements sur projet visent à encourager les collaborations collectives, la désignation d’un collaborateur-successeur s’inscrit dans la logique même de fonctionnement de ces dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.