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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme Vérien, M. Marseille, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1eravril 2021. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’article 1er ter du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant à l’organe d’une collectivité locale de se réunir en tout lieu afin de respecter les règles sanitaires.
En effet, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, réintroduit dans l’article 4 cette possibilité jusqu’au 16 février 2021.
Le texte prévoit également la prolongation du régime transitoire issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 1 avril 2021.
Or, la dérogation de lieu de réunion est introduite dans le régime de l’état d’urgence mais pas dans celui du régime transitoire.
Ainsi du 16 février au 1eravril, date de fin du régime transitoire, les collectivités locales ne pourront bénéficier de cette dernière.
Cet amendement propose donc de réintroduire la dérogation du lieu de réunion de l’organe d’une collectivité locale durant le régime transitoire du 16 février 2021 au 1eravril 2021.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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