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Amendement N° COM-23 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mme Vérien, M. Marseille, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1eravril 2021. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’article 1er quater du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant à l’organe d’une collectivité locale de de limiter ou interdire la présence du public lors de la réunion de cet organe afin de respecter les règles sanitaires.
En effet, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, réintroduit dans l’article 4 cette possibilité jusqu’au 16 février 2021.
Le texte prévoit également la prolongation du régime transitoire issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 1 avril 2021.
Or, la dérogation de la présence du public est introduite dans le régime de l’état d’urgence mais pas dans celui du régime transitoire.
Ainsi du 16 février au 1eravril, date de fin du régime transitoire, les collectivités locales ne pourront bénéficier de cette dérogation.
Cet amendement propose donc de réintroduire la dérogation de présence du public lors de la réunion de l’organe d’une collectivité locale durant le régime transitoire du 16 février 2021 au 1eravril 2021.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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