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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Exposé Sommaire :
La reprise brutale de l’épidémie de covid-19 justifie la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période d’un mois prévue par le décret du 14 octobre 2020.
Compte tenu de la rigueur des restrictions susceptibles d’être imposées à la population, il importe toutefois que le Parlement soit amené à se prononcer régulièrement sur la nécessité et la proportionnalité des mesures confiées au Gouvernement.
Le présent amendement tend, en conséquence, à ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire.
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