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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 74 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 4

Alinéas 1, 5 et 10

Remplacer la date :

16 février

par la date :

31 janvier

Exposé Sommaire :

En cohérence avec les amendements déposés sur l’état d’urgence sanitaire et pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.

Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.

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