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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du 3° du I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prolonger ou adapter les dispositions prises par ordonnance en application du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, qui portait sur les modalités d’organisation des concours et autres dispositifs de sélection pour l’accès à l’enseignement militaire.
Aucune ordonnance n’ayant été publiée sur ce fondement, cette habilitation est en effet inopérante sur le plan juridique.
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