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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 4
Insérer un parapraphe ainsi rédigé :
... – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à élargir le champ des créances couvertes par l’assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail.
Exposé Sommaire :
En matière de procédures de traitement des difficultés des entreprises, votre rapporteur propose de substituer à l’habilitation demandée par le Gouvernement des dispositions d’application directe visant, notamment, à permettre au tribunal ou à son président d’allonger certains délais de procédure.
Il pourrait s’avérer également nécessaire de prolonger les délais au-delà desquels les créances salariales des salariés d’une entreprise en liquidation ne sont plus couvertes par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), tels qu’ils sont fixés par les cet ddu 2° et par les b, cet ddu 5° de l’article L. 3253-8 du code du travail. L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 l'avait prévu pendant la crise du printemps dernier.
Des consultations préalables étant nécessaires, votre rapporteur propose, sur ce seul point, de conserver l’habilitation demandée par le Gouvernement.
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