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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 1, première phrase
1° Supprimer les mots :
des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire,
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de précision.
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