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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.
... – Les II à ... s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
... – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- à faire rétroagir la protection des petites entreprises affectées par les mesures de police prises pour endiguer l'épidémie contre les conséquences d'impayés à compter de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire ;
- à fixer le terme de l'application de ces dispositions ;
- à les rendre applicables à Wallis-et-Futuna.
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