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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que d’habiliter le Gouvernement à rétablir, ou à adapter, par ordonnance les dispositions relatives aux assises figurant dans la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, il paraît préférable de prolonger directement dans la loi leur durée d’application.
Ces dispositions, de nature technique, portent sur le calendrier et sur la publicité des opérations qui permettent d’établir les listes de jurés d’assises, sur le nombre de personnes figurant sur ces listes et sur les modalités de désignation des cours d’assises statuant en appel.
Ces dispositions pourraient continuer à s’appliquer pendant l’année 2021, étant précisé qu’elles ouvrent de simples facultés : l’application des règles de droit commun serait donc possible si une amélioration de la situation sanitaire rendait inutile ces assouplissements. Elles permettraient de sécuriser le fonctionnement des cours d’assises et de les aider ainsi à apurer un stock important d’affaires criminelles en attente de jugement.
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