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Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

( amendement identique : 15 )

Déposé le 29 octobre 2020 par : MM. Artano, Requier, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.

Texte de la commission N° 79 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Après l'article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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