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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme, Daubresse, Mouiller, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Cédric Vial, Mme Deromedi, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Gruny, MM. Sautarel, Bouloux, Bernard Fournier, Bonne, Mme Sollogoub, MM. Chaize, Rapin, Le Gleut, Bascher, Mmes Berthet, Thomas, Bonfanti-Dossat.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus, cet amendement vise à permettre la tenue des assemblées générales des conseils de prud'hommes dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Conformément aux articles L1423-3 et suivants du code du travail, les élections respectives des présidents et vice-présidents des conseils prud'homaux, sections et chambres se tiennent, chaque année, au mois de janvier.
Il conviendrait, par conséquent, qu'à titre exceptionnel, comme cela a été le cas pour le second tour des municipales, les conseillers prud'homaux soient autorisés à disposer de deux pouvoirs afin de limiter le nombre de ceux qui se réuniront.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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