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Amendement N° 85 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 octobre 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Texte de la commission N° 79 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 3 sexies

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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