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Amendement N° 87 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 1erest complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur matérielle de l'article 3 terdeciesadopté en commission et intègre les salles de sports à la possibilité offerte à certains professionnels de proposer à leur client, en cas de résolution d’un contrat de vente pendant l'état d'urgence sanitaire, un avoir en lieu et place du remboursement intégral de la prestation exigé par le droit commun.
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