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Amendement N° 91 rectifié (Retiré)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 octobre 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Texte de la commission N° 79 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Après l'article 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret de convocation des électeurs pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique est publié, au plus tard, le 30 novembre 2020.

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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