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Proposition de loi N° 81 (2020-2021)
tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
écrite par Dominique Estrosi Sassone & Henri Leroy
cosignée par Agnès Canayer, Alexandra Borchio Fontimp, Brigitte Micouleau, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Elsa Schalck, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Laurence Garnier, Laurence Muller-Bronn, Marie Mercier, Marie-Pierre Richer, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Micheline Jacques, Pascale Gruny, Patricia Demas, Sabine Drexler, Sophie Primas, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Toine Bourrat, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Belin, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Christian Cambon, Damien Regnard, Daniel Gueret, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Hugues Saury, Jacques Grosperrin, Jean Bacci, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-Baptiste Blanc, Jean-Claude Anglars, Jean-François Husson, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Grand, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Bonnus, Michel Savin, Olivier Paccaud, Olivier Rietmann, Patrick Bore, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Philippe Tabarot, Pierre Charon, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir & Vincent Segouin
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Désignation de rapporteurs
- Texte adopté N° 43 (2020-2021) 19 janvier 2021, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 261 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 262 (2020-2021), sur la proposition de loi
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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