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Amendement N° 1 3ème rectif. (Retiré)
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Discuté en séance le 3 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Gold, Requier, Mme Pantel, M. Guiol, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective. »
Exposé Sommaire :
Si une réforme du mécanisme de l'expérimentation locale apparaît nécessaire afin d'aboutir à une différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, il faut veiller à ce que chaque collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation puisse effectivement y prendre part, afin qu'il n'y ait pas d'écart entre le texte de la loi et son application.
Cet amendement entend fixer le principe suivant lequel la loi instituant une expérimentation tienne compte de cette contrainte, en déterminant les conditions permettant, par exemple, l'accès réel et égal de toutes des collectivités susceptibles de participer à l'expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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