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Amendement N° 2 3ème rectif. (Retiré)
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Discuté en séance le 3 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2020 par : M. Roux, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Bilhac, Cabanel.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. O. 1113-… ainsi rédigé :
« Art. L. O. 1113-…. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires informe et oriente, le cas échéant, toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L. O. 1113-1.
« Durant la durée de l’expérimentation, toute collectivité y participant peut solliciter le concours de l’agence à des fins d’ingénierie juridique, financière et technique.
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation, l’agence informe toute collectivité n’ayant pas participé à l’expérimentation et étant susceptible, à l’issue de l’expérimentation, de se voir étendre les mesures prises à titre expérimental. »
Exposé Sommaire :
L’agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs différents projets.
Il parait donc nécessaire aux auteurs de cet amendement que l’Agence soit associée aux expérimentations locales, tout au long de leur déroulement, afin qu’elle puisse aider les collectivités afin que le dispositif expérimental puisse produire les meilleurs résultats possibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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