Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1029 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 108 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « maladies et » sont remplacés par le mot « maladie, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.