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Amendement N° 108 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 1029 )
Déposé le 3 novembre 2020 par : Mme Lassarade.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « maladies et » sont remplacés par le mot « maladie, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
La transparence et la participation des citoyens doivent pouvoir s’appliquer dans le domaine du médicament comme pour toutes les autres questions de santé.
Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais aussi de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.
Il s’agit un impératif social et politique dans notre pays. Faire vivre la démocratie sanitaire nécessite de développer et promouvoir les droits et l’information des usagers.
Cet amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
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