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Amendement N° 1038 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 22 octobre dernier un amendement du Gouvernement tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2021, la part patronale de la sur-cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) relative à la prise en compte de la prime de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette mesure permettant de compenser pour plus de la moitié le coût de la revalorisation de 19 % à 25 % du taux l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est une mesure positive.
Néanmoins, les acteurs de la communauté des SDIS demandent la suppression de la part salariale de la sur-cotisation qui est perçue comme injuste par les professionnels, inéquitable vis-à-vis des employeurs désormais exonérés de cette sur-cotisation, et sans fondement depuis 2003, date à laquelle devait s’éteindre à l’origine la sur-cotisation.
Tel est le sens de notre amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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