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Amendement N° 1064 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 632-2
par la référence :
L. 631-1
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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