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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Malet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35 ter
Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots: « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d’un enfant, » sont supprimés ;
3° Le mot : «, dont » est remplacé par les mots : « qui assure la garde d’un enfant du ménage ou de la personne qui y recourt, et dont ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de verser la PAJE-CMG directement aux gestionnaires des crèches pour le compte des familles selon le principe de la subrogation.
Cela doit permettre d’éviter que les familles n’utilisent la somme versée à d’autres fins que le paiement des frais d’accueil de leur enfant et ne se retrouvent ainsi dans une situation de surendettement.
Cela permettrait également d’éviter de mettre en péril des structures d’accueil collectives telles que les micro crèches qui sont indispensables dans certains territoires
Enfin, cela favoriserait une mixité sociale des publics accueillis dans ces structures.
Sa mise en œuvre est proposée au 1erjanvier 2021 le temps pour la CNAF de mettre en place les développements informatiques nécessaires.
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