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Amendement N° 141 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 6 ter prévoit un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice des employeurs de secteurs touchés par la crise sanitaire et par les mesures prises pour y faire face. Cette exonération serait ouverte à tous les employeurs des secteur de la liste S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel) faisant l'objet d'une mesure de fermeture ainsi qu'à ceux qui n'ont pas interrompu leur activité mais qui ont observé une baisse de chiffre d'affaire au moins égale à 50 %. Elle serait également ouverte aux employeurs dont le secteur d'activité est dépendant d'un des secteurs principalement visés (liste S1 bis), à condition qu'ils aient observé une baisse de chiffre d'affaire au moins égale à 80 %.
Le présent amendement vise à aligner ces deux seuils, en retenant une perte de chiffre d'affaire au moins égale à 50 %.
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