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Amendement N° 880 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 141 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Chasseing, Malhuret.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a proposé un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois. Le dispositif a été étendu aux entreprises du secteur S1 bis (grossistes en boissons par exemple) qui dépendent du secteur S1, sous réserve d’une perte du chiffre d’affaires des entreprises d’au moins 80%.
Le présent amendement vise à aligner les seuils pour les secteurs S1 et S1 bis pour des raisons d’équité et pour tenir compte de la réalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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