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Amendement N° 183 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2020 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 162-4, la référence : « L. 5121-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-12-1-2 » ;
Exposé Sommaire :
Coordination
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