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Amendement N° 209 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Loisier, MM. Détraigne, Levi, Mme Gatel, MM. Canevet, Janssens, Longeot, Mmes Vermeillet, Billon, Saint-Pé, Sollogoub, M. Le Nay, Mmes Guidez, Jacquemet, Catherine Fournier, MM. Pascal Martin, Cadic, Poadja, Chauvet.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Ces médicaments sont fortement présumés représenter un progrès pour les patients au vu des résultats d’essais thérapeutiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vis à supprimer l’usage du terme "innovant" qui pourrait être, en droit, d’un usage complexe et sujet à interprétation. Du point de vue de la santé publique, ce vocable semble inapproprié, puisqu’il induit à une corrélation loin d’être évidente entre un médicament nouveau et un médicament innovant.
Cet rédaction de l'alinéa tente de concilier la notion de progrès pour les patients et la suppression du mot « innovant ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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