Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 219 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pellevat, Mme Dumas, MM. Dallier, Milon, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre, Charon, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, MM. Rapin, Bascher, Henri Leroy, Étienne Blanc, Piednoir, Mme Lavarde.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) et Recommandation Temporaire d’Utilisation (RTU). L’un des principaux objectifs de cette réforme est de mettre en place un mécanisme d’accès précoce simplifié et plus lisible pour l’ensemble des acteurs.
Afin de contribuer à cet objectif de lisibilité et de prévisibilité, il est indispensable que la Haute Autorité de Santé rende transparentes les raisons pour lesquelles elle peut être amenée à refuser une demande d’autorisation d’accès précoce.
En permettant la connaissance fine des attentes de la Haute Autorité de Santé sur des critères précis et illustrés, la motivation des refus permettra enfin de garantir la qualité des dossiers qui seront soumis, au regard de ces attentes, et donc un fonctionnement optimal du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.