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Amendement N° 241 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33 ter
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale des autorisations d'exercice de la médecine à titre de remplaçant délivrées aux médecins remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 ne peut excéder cinq années. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter à cinq années la durée totale des remplacements des médecins libéraux. En effet, ce mode d'exercice dérogatoire ne doit pas devenir la règle à la sortie des études de médecine. Or, les jeunes médecins diplômés sont de plus en plus nombreux à retarder leur installation, pénalisant la succession des médecins et favorisant la formation de déserts médicaux.
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