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Amendement N° 287 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : M. Milon, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel, Piednoir, Savary, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Regnard, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
| Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
| Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 01 | 40 % |
| Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 02 | 50 % |
| Montant remboursé par l’assurance maladie supérieur à Z multiplié par 1, 02 | 60 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 17 précise le montant du taux « Z » pour 2021 concernant la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical constitué en majorité de PME, TPE et ETI.
Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.
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