Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 320 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, MM. Cambon, Sido, Henri Leroy, Charon, Mme Richer, MM. Piednoir, Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Brisson, Mmes Raimond-Pavero, Valérie Boyer, MM. de Nicolay, Bernard Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1ermars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements.
À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels étant intervenu dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».
Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime Covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est motivé par une expérience concrète. Sur le terrain, à l'occasion du confinement, les professionnels des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) se sont mobilisés en première ligne pour accompagner les seniors dans leurs besoins quotidiens.
Alors que les annonces du Gouvernement tendaient à ce qu'une prime soit versée à l'ensemble de ces professionnels, la réalité est toute autre.
Les interventions des personnels des SAAD réalisées durant le confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aides des conseils départementaux qui représentent 66% en moyenne de celles-ci. En effet, 11% et 2% relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles.
Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère d'éligibilité pour fonder le calcul de la prime versée, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « Caisse de retraite » ou « mutuelle ».
Ces professionnels, pourtant mobilisés en première ligne, ne toucheraient que partiellement cette prime ou, en tout état cause, au pro-rata des seules heures effectuées dans le cadre des plans d'aides des collectivités territoriales.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l'éligibilité, à la prime Covid et à taux plein, de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.