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Amendement N° 341 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 43 F
Après l'article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conventionnement peut être suspendu en cas de fraude avérée nonobstant les procédures en cours. »
Exposé Sommaire :
En matière de fraude sociale, le secteur médical représente 30 % des acteurs et concentre 80 % des montants fraudés pour la branche maladie, qui se chiffre par centaines de millions d’euros de préjudices.
Le dernier rapport de la Cour des Comptes, celui déposé par Nathalie Goulet et Carole Grandjean ou encore celui déposé à l’Assemblée Nationale par Pascal Brindeau attestent de l’importance de cette fraude, et du peu d’enthousiasme des poursuites engagées à leur encontre.
C’est donc l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 vers un article additionnel après l'article 43 F.)
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