Amendement N° 397 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 433 433 )

Déposé le 5 novembre 2020 par : M. Théophile.

Photo de Dominique Théophile 

Alinéa 9

Supprimer les mots :

Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou

Exposé Sommaire :

Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas des formes de coopération adaptées à l’objet même des maisons de naissance ou aux acteurs qui y participent.

Cet amendement propose donc de retirer aux GIE et GIP l'autorisation de créer et de gérer des maisons de naissance.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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