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Amendement N° 433 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 397 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Billon, Catherine Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui, MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Levi, Détraigne, Kern, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Janssens, Canevet, Delcros, Mmes Guidez, Gatel, MM. Lafon, Capo-Canellas, Hingray, Poadja, Duffourg.
Alinéa 9
Supprimer les mots :
Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou
Exposé Sommaire :
Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permettre le portage d’une telle structure. Les autres formes n’apportent pas la stabilité nécessaire à un tel projet. Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas une forme de coopération adaptée à l’objet même d’une maison de naissance ou aux acteurs qui y participent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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