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Amendement N° 407 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 212 212 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray, Lafon, Mme Létard, MM. Le Nay, Cazabonne, Duffourg.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La question des « déserts médicaux », c’est-à-dire celle de l’accès géographique aux soins, est devenue, ces dix dernières années, de plus en plus récurrente dans le débat public. Signe d’une «fracture territoriale », elle constitue l’une des raisons pour laquelle les habitants de certaines parties du territoire national se sentent oubliés. C’est également une source d’inquiétude pour les élus locaux, inquiets face à la pénurie de personnel médicaux dans leur circonscription, qui se retrouvent fort démunis lors du départ en retraite non remplacé d’un des professionnels médicaux du territoire.Compte tenu de la difficulté à former et à attirer de nouveaux professionnels de santé, il est primordial d’encourager, dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins, la poursuite d’exercice des professionnels de santé qui choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. Pour ces derniers, l’exonération de leurs charges sociales constitue un signal positif et un acte incitatif fort.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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