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Amendement N° 212 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 407 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Menonville, Courtial, Mmes Marie Mercier, Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Laure Darcos, MM. Levi, Daniel Laurent, Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa, Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, Lavarde, MM. de Nicolay, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin, Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus, Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut, Cuypers, Mmes Lherbier, Pluchet, Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Mme Guidez, MM. Marseille, Bouchet, Cédric Vial, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Genet, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Retailleau, Segouin, Étienne Blanc, Henri Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, Pascal Martin, Gremillet, Mmes Lopez, Schalck, MM. Mandelli, Longeot, Pointereau, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2018, près de 4 millions de français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. Ce problème touche aussi bien les territoires ruraux et ultramarins que certaines grandes agglomérations. En Ile-de-France en particulier, on constate une baisse inquiétante des praticiens libéraux depuis plusieurs années. En 10 ans, la région a perdu 2000 médecins généralistes. Dans certaines communes, il faut de nombreux mois pour obtenir un rendez-vous. Selon le président de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années.
Dans ce contexte, de nombreux médecins choisissent de continuer à travailler après l’âge légal, notamment par soucis de ne pas abandonner leur patientèle. Il est donc proposé d’encourager cette démarche en instituant un abaissement de charges sociales pour les médecins qui font ce choix dans les zones les moins bien dotées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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