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Amendement N° 408 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Henno, Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray, Lafon, Le Nay, Cazabonne, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Doineau.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34 septies
Après l'article 34 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de son congé prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement d’une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement étant alors augmentée d’autant. »
Exposé Sommaire :
Le congé de maternité permet à une future mère de cesser son activité professionnelle 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après (respectivement 8 et 18 semaines pour les naissances de rang trois et au-delà).
Alors qu’une salariée enceinte peut, depuis la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, les futures mères exerçant en libéral n’y sont pas toutes autorisées.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de corriger la disparité existant entre les salariées et les indépendantes en autorisant l’ensemble des professionnelles exerçant en libéral, lorsqu’elles mènent leur grossesse jusqu’à son terme dans des conditions de santé optimales et des conditions médicales strictes, à reporter une partie de leur congé prénatal (les trois premières semaines maximum) sur leur congé postnatal.
De cette façon, les mères concernées pourront, sans bouleverser les dispositions actuelles et sans coût supplémentaire, disposer de plus de temps avec leur enfant après la naissance, ce qui sera favorable au développement harmonieux du lien mère-enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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