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Amendement N° 409 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Henno, Mmes Guidez, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay, Cazabonne, Mme Morin-Desailly, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard six mois avant le terme de ces expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées pour leur éventuelle pérennisation. »
Exposé Sommaire :
Les Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES) ont été instituées par l’article 36 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 et reconduites par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ces expérimentations encouragent et soutiennent financièrement le déploiement de projets de télémédecine sur l’ensemble du territoire.
La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation pour l’institut de recherche et documentation en économie de santé sera remis à la fin du mois de juin 2021, après validation par la Haute autorité de santé.
Cet amendement propose qu’à l’appui de ce rapport d’évaluation, un comité scientifique soit chargé de déterminer les conditions appropriées pour anticiper l’éventuelle pérennisation de ces expérimentations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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