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Amendement N° 416 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Doineau, M. Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, M. Duffourg, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…) Après le 6° du même I, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« ...° Une association agréée mentionnée au I de l’article L. 1114-1 ; »
Exposé Sommaire :
La possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) doit également être donnée aux associations agréées de représentation des usagers du système de santé.
Travaillant pour la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, elles sont régulièrement saisies par les patients et doivent pouvoir saisir le JLD si elles suspectent un abus en matière de contention et d’isolement.
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