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Amendement N° 419 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Guidez, Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub, M. Duffourg, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ;
II. – Après l’alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un montant correspondant à 5 % de l’encours total, au 31 décembre de la pénultième année, des sommes dont elle est dépositaire en application du présent article. Le montant ainsi reversé donne lieu à une réduction en volume à due concurrence du produit attendu en application du 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; il est procédé, en tant que de besoin, à l’adaptation en conséquence des taux mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dès la première loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° Au premier alinéa du III, le mot : « déposées » est remplacé par les mots : « demeurant en dépôt ».
Exposé Sommaire :
Les récents rapports et notamment celui de M. LIBAULT, concernant le grand âge et l'autonomie montrent qu'à périmètre constant la soutenabilité de la branche autonomie sera particulièrement difficile dans les prochaines années.
Le rapport de septembre dernier de M. VACHEY présentait plusieurs scénarios concernant le périmètre de la branche, mais surtout plusieurs pistes de financement. Force est de constater que le produit de la CRDS qui aurait pu être transformé afin de soutenir la cinquième branche ne pourra pas être mobilisé en raison la prolongation de la CADES. Dès lors, de nombreuses options ont été présentées et ont fait l'objet de fortes critiques.
Aussi, tout en sachant que cette mesure novatrice ne soldera pas le problème du financement de la cinquième branche, elle contribuera néanmoins à sa soutenabilité ce qui est une première pierre à l'édifice.
La mesure proposée envisage que 5% de l'encours total des contrats en déshérence d'assurance-vie et de retraite supplémentaire sera versé chaque année à la CNSA, venant en déduction des taux de CSG mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. Cela permettra de rétablir d'autant les comptes d'autres branches de la sécurité sociale et participera ainsi au rétablissement global de la sécurité sociale.
Nous rappelons que les contrats en déshérence visent les contrats non réclamés 10 ans après le décès du contractant et versés à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Ces encours lorsqu'ils ne sont pas réclamés sont finalement versés dans les caisses de l'État 30 ans après le décès du contractant.
En limitant le transfert à la CNSA de 5% des encours par an nous permettons à la CDC d'assurer le versement des contrats en cas de demande des héritiers ou bénéficiaires ce qui s'oppose à tout risque d'atteinte au droit de propriété.
L'expérience montrera si le taux de 5% peut être réévalué.
Tel est l'objet de cet amendement.
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